Programme

Le notaire est un allié des collectivités locales dans leur accompagnement, et rédaction des actes authentiques liés à leur projet de cession, ou d’acquisition des propriétés publiques. Après un rappel de la distinction entre domaine public et domaine privé, il sera question d’échanger sur les techniques de cession et les techniques d’acquisition afin d’acquérir les meilleurs reflexes en droit des collectivités locales. Il sera rappelé les éléments essentiels de chaque thème mais il sera aussi question de cas pratiques.

1. Domaine public/domaine privé
2. Distinction entre le domaine public et le domaine privé
3. Le régime du domaine public

1. Techniques de cession des propriétés publiques
2. La procédure de déclassement
3. La promesse de vente sous condition suspensive de déclassement
4. La vente

1. Techniques d’acquisition des propriétés publiques
2. La procédure d’acquisition des biens sans maître
3. La prescription acquisitive
4. La procédure d’alignement

1. Cas pratiques/questions-réponses