Programme

Les Communes sont propriétaires de biens affectés à l’utilité publique ou à des services publics, protégés en leur qualité de dépendances du domaine public ; mais elles sont également propriétaires de biens – dits du domaine privé – comme n’importe quel autre propriétaire. Dans les deux cas, elles peuvent le valoriser selon des règles spécifiques : vente ; location ; autorisation d’occupation du domaine public, constitutive ou non de droits réels.

La formation vise à clarifier le régime juridique propre à chaque bien et à rappeler les règles et procédure de gestion à l’effet de valoriser au mieux la propriété communale.