Programme

Les notions clés

Le code de la commande publique • Les définitions : à partir de 1 euro d’achat, c’est un marché public !

• Les marchés de service, de fourniture et de travaux • Les différences avec les autres contrats, les concessions, les partenariats

Les principes à respecter

L’égalité : le rejet du favoritisme et de la discrimination, le sourçage face aux marchés d’innovation, les marchés réservés, le localisme, les interdictions de soumissionner • La libre concurrence : au moins trois entreprises

• La transparence : les règles en matière de publicité, les courriels de rejet, la dématérialisation, l’open data appliquée aux marchés • La rationalisation : L’offre économiquement la plus avantageuse ; la pondération de critères, les critères interdits et les critères autorisés, l’achat durable, le verdissement des achats publics

Les principaux modes de passation

Les marchés de gré à gré • Les MAPA du fait de leur montant • Les MAPA du fait de leur objet • Les marchés négociés sans publicité ni concurrence • Les appels d’offres ouverts ou restreints • L’importance de la commission d’appel d’offre • Les offres irrégulières, irrecevables ou anormalement basses

Les questions liées à l’exécution des marchés publics

Les sous-traitants • Les accords-cadres, les bons de commande • Les avenants • La modification du prix • Les sanctions, les pénalités

Les risques de contentieux liés à la commande publique

Les référés pré contractuels et contractuels • Les risques liés à un recours préfectoral • Les recours ouverts aux tiers devant le tribunal administratif • L’enjeu pénal : le favoritisme, la discrimination, la prise illégale d’intérêt