Comprendre et mettre en œuvre le droit de préemption urbain et l’expropriation
Urbanisme
Objectif(s) de la formation
maîtriser les procédures d’acquisition du foncier
Intervenant
maître de conférences en droit public à l’Université de Cergy-Pontoise et avocat spécialiste en droit public
Public concerné
élus et agents des collectivités territoriales
Programme
La commune dispose d’une série d’outils lui permettant de maîtriser le foncier préalablement à toute opération d’initiative publique – qu’il convient de distinguer et d’exercer conformément aux textes qui les organisent.
- La constitution de réserves foncières
- La diversité des outils de maîtrise foncière
- Le jeu du droit de délaissement
- Exercer le droit de priorité
- Définition et champ d’application des droits de préemption (ZAD, DPU, fonds de commerce…)
- Exercer le droit de préemption urbain
- Justifier le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Les principales étapes d’une procédure d’expropriation
Inscriptions
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