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novBiens sans maître et les immeubles en état d’abandon (Visio de 12h à 14h)
Urbanisme
Objectif(s) de la formation
Connaître le cadre juridique du régime des biens sans maître afin de
permettre aux collectivités de les mettre en œuvre
Intervenant
Avocat en droit des collectivités
Public concerné
Maire, élus,
Programme
1.- Définition des biens sans maître – deux procédures selon les faits de l’espèce ;
2.- Mettre en œuvre les étapes des deux procédures de biens sans maître ;
3.- Les successions vacantes ou en déshérence – le rôle de l’Etat – exercer le cas échéant le droit de préemption . 4.- Gérer les immeubles en état d’abandon manifeste et recourir le cas échéant à l’expropriation
Inscriptions
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