Programme

1.- Définition des biens sans maître – deux procédures selon les faits de l’espèce ;

2.- Mettre en œuvre les étapes des deux procédures de biens sans maître ;

3.- Les successions vacantes ou en déshérence – le rôle de l’Etat – exercer le cas échéant le droit de préemption . 4.- Gérer les immeubles en état d’abandon manifeste et recourir le cas échéant à l’expropriation